A propos de ce blog
Nom du blog :
keros
Description du blog :
Les nouveaux "entrepreneurs" investissent un peu trop le secteur associatif !
Catégorie :
Blog Famille
Date de création :
04.12.2008
Dernière mise à jour :
05.01.2009
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· Le droit de contrôle des donateurs des associations
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Par Curieux, le 15.04.2009
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Les nouveaux « entrepreneurs associatifs »
Publié le 05/12/2008 à 12:00 par keros
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Mon site a changé de nom et a été transféré :
NOUVELLE ADRESSE :
http://www.sos-justice.info/
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droit de réponse et Institut Pour la Justice
Publié le 10/12/2008 à 12:00 par keros
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Mon site a changé de nom et a été transféré :
NOUVELLE ADRESSE :
http://www.sos-justice.info/
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intervention de Vincent Laarman de SOS-Education
Publié le 11/12/2008 à 12:00 par keros
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Mon site a changé de nom et a été transféré :
NOUVELLE ADRESSE :
http://www.sos-justice.info/
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TFP, Avenir de la culture & Droit de Naitre
Publié le 14/12/2008 à 12:00 par keros
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Mon site a changé de nom et a été transféré :
NOUVELLE ADRESSE :
http://www.sos-justice.info/
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Obligations comptables des Associations loi 1901
Publié le 14/12/2008 à 12:00 par keros
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Mon site a changé de nom et a été transféré :
NOUVELLE ADRESSE :
http://www.sos-justice.info/
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Le droit de contrôle des donateurs des associations
Publié le 16/12/2008 à 12:00 par keros
Les associations (et fondations) qui reçoivent de dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur à une déduction fiscale de 66 % du montant du don sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 modifié par ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 7) doivent (si seulement le montant total annuel des dons atteint 153.000 euros...) :
- nommer un commissaire aux comptes et un suppléant,
- établir des comptes annuels et les publier,
- Publier le rapport du commissaire aux comptes.
Une association faisant appel à la générosité du public par voie de campagnes publicitaires nationales, est tenue en outre aux obligations suivantes (Loi 91-772 du 7-8-1993 art.3) :
-Déclaration préalable à la préfecture du siège des campagnes qu’elle se propose de faire.
-établissement d’un compte d’emploi
-présentation comptables des comptes
-accepter le droit de contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et/ou de l’IGAEN
-faire intervenir un commissaire aux comptes
Déclaration préalable à la préfecture : Les associations doivent établir une déclaration préalable en préfecture des campagnes qu’elle se propose de faire dans l’année avec les objectifs poursuvis par l’appel à la générosité publique.(décret 85-199 art 38-2)
Compte d’emploi: Les associations doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce document doit préciser l’affectation des dons par type de dépense (Loi précitée art. 4).
La présentation du compte d’emploi doit comporter obligatoirement les rubriques précisées pour les ressources et les emplois ; les annexes sont à joindre de manière obligatoire.
Il doit être signé par le président et le trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l’organisme. Il est à déposer au siège de l’organisme pour consultation sur demande de tout adhérent ou donateur. Il n’est pas fixé de délais pour établir ce document qui doit être annuel.
1.Ressources, liste des rubriques :
Dons manuels (espèces, chèques, virements).
Legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l’acte de libéralité).
Produits de la vente des dons en nature ;
Produits financiers.
Autres produits liés à l’appel à la générosité publique.
Report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
2.Emplois, liste des rubriques :
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
-ventilation par type d’action ou par pays ;
-ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions…
coûts directs d’appel à la générosité publiques (publicité, publication, frais postaux…), y compris les frais de traitements des dons.
Frais de fonctionnement de l’organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
3.Les Annexes sont des compléments d’informations destinés à expliquer le compte d’emploi. Elles ont un caractère obligatoire, L’arrêté stipule les éléments suivants :
note présentant les modalités répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l’organismes, ou présentation du compte d’emploi intégrée dans la totalité des rescousses et des emplois de l’organisme. Les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques du plan comptable ;
-nature et quantité des ressources en nature de l’organisme ;
-état des effectifs bénévoles s’il y a appel public au bénévolat ;
-indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits éventuels à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées sont établies sur la base des documents comptables de l’organisme.
Contrôle des pouvoirs publics : La Cour des Comptes peut également contrôler les comptes de l’association. Soit spontanément, soit à la demande de plusieurs donateurs qui auraient des doutes sur l’utilisation des fonds. Mais ce contrôle dans la pratique est rare et porte sur des grandes associations.
En conclusion, tout donateur à la possibilité de contrôler lui-même l’emploi qui est fait de ses dons si l’association tarde à délivrer une information complète et claire. Il lui suffit de :
1. S’adresser à la préfecture du siège pour savoir si l’asso a bien fait les déclarations préalables
2. Envoyer une lettre recommandée AR au siège de l’association pour avoir accès aux documents décrits ci-dessus
3. Porter à la connaissance de la Cour des Comptes par simple lettre "à fin d’enquête" les doutes que vous pourriez avoir ou bien les éventuelles irrégularités comptables même de forme que vous constatez.
Enfin il a le droit ( et même le devoir...) faire connaitre autour de lui, les doutes qu'il peut avoir sur telle ou telle organisation.
R_SENTIS
Mesure d'audience ROI statistique webanalytics par
- nommer un commissaire aux comptes et un suppléant,
- établir des comptes annuels et les publier,
- Publier le rapport du commissaire aux comptes.
Une association faisant appel à la générosité du public par voie de campagnes publicitaires nationales, est tenue en outre aux obligations suivantes (Loi 91-772 du 7-8-1993 art.3) :
-Déclaration préalable à la préfecture du siège des campagnes qu’elle se propose de faire.
-établissement d’un compte d’emploi
-présentation comptables des comptes
-accepter le droit de contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et/ou de l’IGAEN
-faire intervenir un commissaire aux comptes
Déclaration préalable à la préfecture : Les associations doivent établir une déclaration préalable en préfecture des campagnes qu’elle se propose de faire dans l’année avec les objectifs poursuvis par l’appel à la générosité publique.(décret 85-199 art 38-2)
Compte d’emploi: Les associations doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce document doit préciser l’affectation des dons par type de dépense (Loi précitée art. 4).
La présentation du compte d’emploi doit comporter obligatoirement les rubriques précisées pour les ressources et les emplois ; les annexes sont à joindre de manière obligatoire.
Il doit être signé par le président et le trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l’organisme. Il est à déposer au siège de l’organisme pour consultation sur demande de tout adhérent ou donateur. Il n’est pas fixé de délais pour établir ce document qui doit être annuel.
1.Ressources, liste des rubriques :
Dons manuels (espèces, chèques, virements).
Legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l’acte de libéralité).
Produits de la vente des dons en nature ;
Produits financiers.
Autres produits liés à l’appel à la générosité publique.
Report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
2.Emplois, liste des rubriques :
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
-ventilation par type d’action ou par pays ;
-ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions…
coûts directs d’appel à la générosité publiques (publicité, publication, frais postaux…), y compris les frais de traitements des dons.
Frais de fonctionnement de l’organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
3.Les Annexes sont des compléments d’informations destinés à expliquer le compte d’emploi. Elles ont un caractère obligatoire, L’arrêté stipule les éléments suivants :
note présentant les modalités répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l’organismes, ou présentation du compte d’emploi intégrée dans la totalité des rescousses et des emplois de l’organisme. Les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques du plan comptable ;
-nature et quantité des ressources en nature de l’organisme ;
-état des effectifs bénévoles s’il y a appel public au bénévolat ;
-indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits éventuels à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées sont établies sur la base des documents comptables de l’organisme.
Contrôle des pouvoirs publics : La Cour des Comptes peut également contrôler les comptes de l’association. Soit spontanément, soit à la demande de plusieurs donateurs qui auraient des doutes sur l’utilisation des fonds. Mais ce contrôle dans la pratique est rare et porte sur des grandes associations.
En conclusion, tout donateur à la possibilité de contrôler lui-même l’emploi qui est fait de ses dons si l’association tarde à délivrer une information complète et claire. Il lui suffit de :
1. S’adresser à la préfecture du siège pour savoir si l’asso a bien fait les déclarations préalables
2. Envoyer une lettre recommandée AR au siège de l’association pour avoir accès aux documents décrits ci-dessus
3. Porter à la connaissance de la Cour des Comptes par simple lettre "à fin d’enquête" les doutes que vous pourriez avoir ou bien les éventuelles irrégularités comptables même de forme que vous constatez.
Enfin il a le droit ( et même le devoir...) faire connaitre autour de lui, les doutes qu'il peut avoir sur telle ou telle organisation.
R_SENTIS
Mesure d'audience ROI statistique webanalytics par
Droit de réponse de Mr Francois Laarmam
Publié le 05/01/2009 à 12:00 par keros
Lettre RAR de Mr François Laarman A Mr SENTIS reçue le 31-12-08
Mr,
Le 05-12-08 vous avez fait paraitre sur votre blog sous le pseudo Keros un article intitulé « la famille Laarman, une famille en or » Dans cet article, vous mettez en cause ma famille, ma personne et les mouvements Contribuables associés, Sauvegarde retraites et Sos-éducation.
Je conçois parfaitement que tout le monde ne soit pas d’accord avec les buts et le méthodes de ces groupes de pression et qu’on puisse l’écrire. En revanche, je crois qu’il aurait été convenable comme l’aurait fait tout journaliste avec une certaine conscience professionnelle de demander le point de vue des personnes mise en cause avant de publier sous un pseudo votre article. Je suis tout a fait disposé à vous recontrer chez moi ou lors d’un passage à Paris pour vous donner de vive voix des informations sur les origines de ces mouvements et leur fonctionnement
Je dois vous avouer que je suis fier d’avoir contribué au développement de ces mouvements et je peux vous assurer que contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas trace d’enrichissement abusif . C’est le contraire qui est vrai.
Les différents contrôles fiscaux que ces mouvements et les personnes qui les dirigent ont subi au cours des ans sans jamais le moindre redressement en témoignent.
(…..)
C’est a regret que je vous envoie cette lettre recommandée AR pour qu’il ne puisse pas être dit que j’ai laissé passer vos accusations sans réagir et conforter ainsi dans l’esprit de vos lecteurs l’idée que j’ai quelque chose à cacher. Je vous serais donc reconnaissant de poster cette lettre sur votre blog sans la censurer. Je note avec satisfaction que votre article originel a été remplacé par un article plus modéré.
F Laarman
Mr,
Le 05-12-08 vous avez fait paraitre sur votre blog sous le pseudo Keros un article intitulé « la famille Laarman, une famille en or » Dans cet article, vous mettez en cause ma famille, ma personne et les mouvements Contribuables associés, Sauvegarde retraites et Sos-éducation.
Je conçois parfaitement que tout le monde ne soit pas d’accord avec les buts et le méthodes de ces groupes de pression et qu’on puisse l’écrire. En revanche, je crois qu’il aurait été convenable comme l’aurait fait tout journaliste avec une certaine conscience professionnelle de demander le point de vue des personnes mise en cause avant de publier sous un pseudo votre article. Je suis tout a fait disposé à vous recontrer chez moi ou lors d’un passage à Paris pour vous donner de vive voix des informations sur les origines de ces mouvements et leur fonctionnement
Je dois vous avouer que je suis fier d’avoir contribué au développement de ces mouvements et je peux vous assurer que contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas trace d’enrichissement abusif . C’est le contraire qui est vrai.
Les différents contrôles fiscaux que ces mouvements et les personnes qui les dirigent ont subi au cours des ans sans jamais le moindre redressement en témoignent.
(…..)
C’est a regret que je vous envoie cette lettre recommandée AR pour qu’il ne puisse pas être dit que j’ai laissé passer vos accusations sans réagir et conforter ainsi dans l’esprit de vos lecteurs l’idée que j’ai quelque chose à cacher. Je vous serais donc reconnaissant de poster cette lettre sur votre blog sans la censurer. Je note avec satisfaction que votre article originel a été remplacé par un article plus modéré.
F Laarman